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L'étape du permis de construire

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Une fois le terrain trouvé, et après vérification de sa constructibilité, vous devez, afin d’avancer dans votre projet de construction, déposer un permis de construire.

Afin de mieux visualiser l’ensemble de cette étape, il est possible de la scinder en différentes phases : 

 

PHASE 1 : La constitution du dossier

Les pièces composant le dossier peuvent varier d’un projet à l’autre. Ces dernières dépendent de l’emplacement de votre projet (lotissement ? zone d’aménagement concerté ? nécessité d’installer un assainissement non collectif…)

Toutefois, il existe des pièces obligatoires pour toutes les sortes de projet :  

  •    ♦ Un plan de situation
  •    ♦ Un plan de masse
  •    ♦ Un plan en coupe
  •    ♦ Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
  •    ♦ Un plan des façades et des toitures
  •    ♦ Un document permettant d’apprécier l’insertion paysagère du projet
  •    ♦ Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et une autre dans l’environnement lointain.

 

Ce dossier de permis de construire s’articule autour d’un formulaire CERFA 

 

PHASE 2 : Le dépôt du dossier

Une fois constitué, il vous faut le déposer, le plus souvent, à la mairie du lieu de votre projet de construction.

En termes d’exemplaires, il vous sera nécessaire d’en déposer au minimum 4. Ce nombre peut toutefois varier dans certains cas.

Une fois transmis, la commune vous remettra un récépissé.

 

PHASE 3 : L’instruction

La date de dépôt, si le dossier est complet, constituera le point de départ du délai d’instruction. Néanmoins, s’il est incomplet, la mairie vous demandera, dans un délai d’un mois, de lui faire parvenir les pièces manquantes. Il vous faudra nécessairement les envoyer dans les trois mois et l’instruction débutera à la date à laquelle les documents manquants sont retournés.

Si jamais, vous ne retournez pas les pièces manquantes dans les temps alors il y aura rejet automatique de votre demande de permis.

 

A noter que le délai d’instruction pour la construction d’une maison individuelle est de deux mois mais peut être majoré en fonction de certains critères.

 

PHASE 4 : La décision 

A l’issu du délai d'instruction, une décision est rendue : soit la commune accepte soit elle refuse. Toutefois, elle peut aussi ne pas donner de réponse. Dans ce cas, cela vaut autorisation tacite.

Une fois le permis obtenu, il est nécessaire qu’il soit affiché en Mairie mais aussi sur le terrain. L’affichage sur terrain permet de faire courir le délai de recours contentieux des tiers (2 mois). Il doit avoir un contenu précis, être lisible et visible depuis la voie publique.

 

PHASE 5 : La durée de validité

Un permis de construire est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Il faut donc commencer les travaux dans ce délai sinon le permis expirera.

De plus, si rien n’a été fait dans un délai d’un an à compter de l’expiration des 3 ans, le permis expirera aussi.

 

Natilia Cahors est là pour vous accompagner et simplifier toutes vos démarches notamment celle du permis de construire.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout projet de construction.

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